Demander un certificat de non enrôlement

Qui peut demander un certificat de non enrôlement ?

Une partie y ayant intérêt, notamment la partie citée à comparaître à une audience civile ou correctionnelle.

Quand demander un certificat de non enrôlement ?

Lorsqu'on veut faire prévaloir des droits dans la suite de la procédure, par exemple : solliciter des droits et intérêts pour citation abusive.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au greffier en chef
  
• Les références du dossier
  

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un certificat de non enrôlement.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat après vérification sur le rôle des audiences fixées par l'assignation ou la citation.

Comment renouveler ?

S'adresser au greffe de la juridiction de comparution.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus...

Ministère de la justice