Demander un certificat de non opposition, ni appel
Qui peut demander un certificat de non opposition, ni appel ?
Toute personne qui y intérêt.
Quels sont les documents à fournir ?
Une copie du jugement ou de l'arrêt, accompagnée d'une déclaration verbale ou écrite.Quel est le coût ?
1 000 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un certificat de non opposition ni appel.
Quel est le délai d'exécution?
1 jour si les délais de recours sont épuisés.
Comment renouveler ?
Renouvellement avec la même procédure.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
S'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Où s'adresser ?
A la juridiction compétente.
Pour en savoir plus...
Ministère de la justice.
