Demander un procès verbal de renonciation à succession

Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?

L'héritier renonçant.

Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?

 A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une copie du jugement d'hérédité

- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur

Quel est le coût  ?

4 500 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un procès verbal de renonciation à succession.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Direction des Affaires civiles et du Sceau