Demander un procès verbal d'ouverture de testament

Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament  ?

Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt.

Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?

Si on veut se faire établir un titre de propriété.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire

- Un jugement d'hérédité

- Un certificat de non opposition, ni appel

- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins

Quel est le coût ?

4 000 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un procès verbal.

Quel est le délai de délivrance?

7 jours.

Demander une copie.

Où s'adresser ?

- Tribunaux départementaux

- Chambre des notaires

Pour en savoir plus...

- Chambre des notaires