Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu

Qui peut demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?

• Les parties ou leurs conseils
• Le ministère public
  

Quand demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?

Lorsqu'on veut démontrer à une juridiction que dans telle affaire, le tribunal ou la cour s'est déjà prononcé.

Quels sont les documents à fournir ?

Faire une demande  dans laquelle figurent les noms des parties et la date du prononcé de la décision.

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat après vérification du plumitif (registre tenu par le greffier à l'audience).

Comment renouveler ?

Reprendre la même procédure.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

- Tribunaux départementaux

- Tribunaux régionaux

- Cours d'appel