Demander l'adoption plénière d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions :
- Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux
- Un époux concernant les enfants de son conjoint
- Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans
NB : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République.
Qui peut être adopté ?
- Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille
- Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal régional
- L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté
- Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption
- Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire)
NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages
Quel est le coût de la démarche?
Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.Quel est le délai de délivrance ?
Au moins 2 mois après enquête sociale.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.Pour en savoir plus...
- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.
