Demander une attestation de non condamnation
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité pour une personne physique
- Une demande manuscrite adressée au directeur des Enquêtes douanières.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de non condamnation.Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Une journée
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la procédure
Où s'adresser ?
Direction des Enquêtes douanières
Pour en savoir plus...
Direction générale des douanes
