Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société

Qui peut faire la demande ?

Tout associé ou actionnaire d'une société ou tiers voulant entrer dans le capital de la société

Quand peut-on faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir?

• Les statuts de la société
• La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier de  la société
• Les copies des pièces d'identité  des parties ou du certificat d'inscription au RCCM si le cessionnaire est une personne morale
  
• Le dernier bilan
  

Quel est le coût ?

Il est calculé sur la base  de la valeur des parts sociales ou des actions à céder.

Quelle est la nature de la pièce délivrée?

Un acte de cession.

Quel est le délai de délivrance ?

5 à 10 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte de cession.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

A la Chambre des notaires du Sénégal