Demander un remboursement d'impôts indirects

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faire la démarche?

• trimestriellement

• au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

• Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément
  
• Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services
  
• Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens
  
• Un relevé récapitulatif des acquisitions
  
• Toute pièce susceptible de motiver le remboursement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité

• Une lettre de rejet.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.