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Demander l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (AMM)
La mise sur le marché de tout médicament et produit de laboratoire est soumise à autorisation préalable.
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Demande de création d’un dépôt privé de médicaments
Le dépôt privé de médicaments est un établissement géré par un non pharmacien dans des localités dépourvues d’officine ouverte au public dans un rayon de 20 kilomètres
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Demander une autorisation d'ouverture d'une officine privée de pharmacie
Toute personne souhaitant ouvrir une pharmacie doit en demander l'autorisation auprès du ministère de la Santé.
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Demande de création d’une officine de pharmacie
L’officine de pharmacie est l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits à la pharmacopée et à la dispensation des médicaments et produits compris dans le monopole pharmaceutique.
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Demander une autorisation d'ouverture d'un établissement de distribution de médicaments (grossiste-répartiteur)
Tout grossiste répartiteur de médicaments est tenu de disposer d’une autorisation d'ouvrir un établissement de distribution des médicaments délivrée par le Ministère chargé de la Santé.
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Demander une autorisation d'ouverture d'une industrie pharmaceutique
L’ouverture d’une unité de production pharmaceutique est assujettie au préalable à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère ayant en charge la santé publique.
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Demander la création d’une industrie de fabrication de médicaments
C’est l'établissement se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit à la fabrication de médicaments, produits ou objets appartenant au monopôle pharmaceutique.
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Demander la création d’un établissement de répartition en gros de médicaments
L’établissement de répartition en gros de médicament est l'établissement se livrant à l'achat, à l’importation et au stockage de médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état et, s'il y a lieu, de leur retrait et, le cas échéant, de la pharmacovigilance des produits cités.
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Demande d’enregistrement d’une agence de promotion de médicament
Une agence de promotion est un établissement se livrant aux opérations de publicité, d'information, de pharmacovigilance
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Demande d’enregistrement de l’exploitation d’une officine de pharmacie
L’ouverture d’une officine de pharmacie est subordonnée à l’enregistrement de déclaration d’exploitation.