Demander la liquidation de la pension de réversion et du capital décès pour un fonctionnaire décédé en activité
Qui peut faire la démarche?Les ayants-droit du défunt ou toute personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de liquidation
- Une demande manuscrite (pour le capital décès)
- Un extrait de naissance du conjoint ou photocopie légalisée de la Carte d'identité
- Le bulletin de décès du défunt
- L'acte de non divorce, non remariage et non séparation de corps
- Un jugement d'hérédité
- Un extrait de naissance des enfants mineurs
- Un certificat de vie collectif des enfants
- Le procès verbal du conseil de famille et l'acte de tutelle pour les enfants mineurs sous tutelle
- L'acte de radiation
- Le certificat de cessation de paiement
- La photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du tuteur ou son extrait de naissance
- Le certificat de mariage
- Un certificat de non opposition ni appel
NB : Pour la pension de réversion, fournir, en plus le relevé général des services
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.
Quel est le délai de délivrance?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV)
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères.
Pour en savoir plus…
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères.
