Demander la réversion d’une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé après la retraite
Qui peut faire cette démarche?
Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de liquidation
- Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée
- Le certificat de mariage
- Un acte de non divorce, non séparation de corps et remariage
- Un bulletin de décès en 2 exemplaires
- Un jugement d'hérédité
- Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs)
- Un certificat de vie collectif des enfants
- Un certificat de non opposition ni appel
- Le procès verbal de conseil de famille et acte de tutelle
- La carte ou le bulletin de pension du défunt
- Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé.
Quel est le délai de délivrance ?
Dans l'immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.
