Demander un acte portant admission à la retraite d’un fonctionnaire et d’un relevé général de services (RGS)
Qui peut faire la demande ?
- Tout agent de l'Etat devant être admis à la retraite pour limite d'âge ou admis à la retraite par anticipation.L'acte portant admission à la retraite et le RGS sont remis en même temps au fonctionnaire devant être admis à la retraite.
- Les ayant droits ou leur mandataire, en cas de décès .
- Le démissionnaire, en cas de démission
Quand faut-il faire la demande ?
Au moment de la constitution du dossier de pension.
Quels sont les documents à fournir ?
Aucun, tous les documents sont disponibles :
- A la fonction publique pour les fonctionnaires administrés à ce niveau
- Aux services des personnels pour les fonctionnaires à statut spécial.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'admission à la retraite et un relevé général des services délivrés sur présentation d'une carte nationale d'identité.
Quel est le délai de traitement ?
Non spécifié.
Comment renouveler ?
S'adresser à la Division des pensions et discipline à la Direction de la Fonction publique.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
En cas de vol ou de perte, s'adresser à la fonction publique ou au service des personnels des ministères.
Où s'adresser ?
Division des pensions et discipline de la direction de la Fonction publique ou services des personnels pour les statuts spéciaux..
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