Demander un remboursement de cotisations au Fonds national de retraite (FNR)

Qui peut faire cette démarche ?

Tout fonctionnaire radié ou qui a démissionné avant 15 ans d'activité.

Quand faut-il faire cette démarche ?

Après radiation ou démission.

Quels sont les documents à fournir ?

• L'acte de radiation
• Une demande adressée au directeur de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères
• Le relevé général des services
• Le certificat administratif établi par la Direction de la Solde qui indique les années de cotisation
• Un certificat de cessation de paiement
• Un certificat de non débet délivré par le Trésor
  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une décision du ministre chargé des Finances.

Quel est le délai de délivrance ?

2 mois.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

En cas de perte ?

Demander une copie de la décision.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères.

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.