Demander une retraite anticipée
Qui peut demander une retraite anticipée ?
Tout agent de l'Etat, ayant effectué au moins quinze années de services.
NB : Il faut préciser que la jouissance de la pension est différée jusqu'à la limite d'âge pour les hommes.
Quant aux femmes, la pension sera immédiate si elles sont mères de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article 46 de la loi 81-52 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'elles–mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction.
Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique par voie hiérarchique.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un acte portant admission à la retraite par anticipation
- Un relevé général des services (RGS)
Quel est le délai de délivrance ?
Non spécifié.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
S'adresser à la Division des pensions et discipline de la Direction de la Fonction publique.
Où s'adresser ?
Division des pensions et discipline.
Pour en savoir plus...
Direction de la Fonction publique.
