Constituer un dossier d’accident du travail à la Caisse de sécurité sociale

L'employeur pour le compte du salarié ou le travailleur ou ses ayants droit.

Quand peut-on faire la démarche ?

48 heures après l'accident de travail.

En cas de carence ou de refus de l'employeur, le travailleur, victime d'un accident ou ses ayants droit disposent d'un délai de 2ans pour procéder à  la déclaration.

Les accidents de travail et les maladies professionnelles se prescrivent par 2 ans pour compter soit de la date de l'accident, soit de la date de constatation de la maladie.

Si aucune déclaration n'est faite au bout de 2 ans, il y a perte de droit

Quels sont les documents à fournir :

Pour la victime

• En cas d'accident :

          - Une déclaration d'accident du travail                   

          - Une copie de la carte d'identité de la victime ou son extrait de naissance 

          - Un certificat médical de constatation descriptif des lésions à établir par le   médecin traitant)

              - Un bulletin de salaire du mois précédant l'accident

          - D'éventuels certificats de prolongation

          - Un certificat de guérison ou de consolidation 

          - Un carnet d'accident du travail 

          - Un procès–verbal de constat (police ou gendarmerie) pour les accidents causés par un tiers 

          - pour les accidents survenus en mer, le rapport de mer indiquant la date de débarquement de la victime dans un port sénégalais.

• En cas de maladie professionnelle

           - Une déclaration de maladie professionnelle                

           - Un certificat médical de constatation de maladie délivré par le médecin traitant     

               - Une copie de la pièce d'identité de la victime ou son extrait de naissance

           - Le dernier bulletin de salaire perçu par la victime avant le constat de maladie

• Pour la rente d'invalidité

               - Un certificat médical de consolidation avec incapacité permanente, partielle indiquant la nature et le siège des séquelles

           - Les 12 derniers bulletins de salaire perçu par la victime avant l'accident

• En cas d'accident mortel

               - Une déclaration d'accident du travail

           - Un certificat de genre de mort descriptif des lésions et de la date du décès