Demander l'autorisation de constituer une association étrangère

Qui peut créer une association étrangère ?

Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association

Une demande d'autorisation préalable

A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création

2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre fiscal de 1000 FCFA à chaque page
2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration
2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité
Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ;
Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau

NB : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée

Un arrêté portant autorisation d'une association.

NB : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement.

Quel est le délai de délivrance de l’arrêté ?

3 mois.

Que faire en cas de refus d'enregistrement ?

L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

Comment renouveler ?

Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure.