Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation.

Qui peut faire cette demande ?

Toute personne concernée par liquidation d'une société.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au Directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
• Toute pièce justificative nécessaire.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Un récépissé

- Le renseignement demandé s'il est disponible

Quel est le délai de délivrance ?

- Immédiat pour le récépissé

- 1 jour pour le renseignement s'il est disponible

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.