Demander la réparation d’un dommage causé par l’Etat

Qui peut faire la demande ?

Toute personne victime de dommage causé par l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
• Toute pièce justificative nécessaire

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt.

Quel est le délai de délivrance ?

- Immédiat pour le récépissé

- Le délai de traitement dépend du dommage

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Sans objet.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.