Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etat
Qui peut faire la démarche?Toute personne physique ou morale qui a obtenu en sa faveur une condamnation de l'Etat à travers une décision de justice.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande manuscrite
- La copie du jugement (la
grosse du jugement ou de l’arrêt) ou autre acte authentique revêtu de la formule exécutoire
- Un certificat de non appel ni opposition pour les jugements
- Un certificat de non pourvoi pour les arrêts
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai d'exécution ?une réponse est fournie au bout de 2 mois minimum.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Economie des Finances et Plan.
