Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession

Qui peut faire la demande ?                                                                        

Les ayants droit.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

Après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

• Un jugement d'hérédité ;
• Un certificat de non opposition ni appel ;
  
• Un bulletin de décès ; 
• Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ;
  
• Les copies des cartes d'identité des parties ;
  
• Un document répertoriant le patrimoine du décédé.

Quel est le coût ?

Est estimé suivant la valeur du patrimoine.

Quelle est la nature des pièces délivrées ?

L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche.

Que faire en cas de perte ?

Demander une expédition.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

A la Chambre des notaires du Sénégal