Bénéficier du refinancement et du fonds de garantie au Fonds de Promotion Economique
Qui peut faire la demande ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités, ainsi que l'aval du FPE en cas de besoin
- Une copie de la demande adressée à sa Banque, si le promoteur a déjà saisi une banque,
- L'étude de faisabilité ou « business plan »
- Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement
- Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur,
- Le relevé bancaire des 3 derniers mois
Quel est le coût ?
- Une commission de mise en place du crédit de 1%
- Une commission d'aval de 2% l'an sur l'encours garanti
- Un taux de refinancement 11%
- Une exonération de taxe sur les opérations bancaires
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés, si le promoteur n'a pas encore choisi de banque ou la banque choisie n'est pas partenaire du FPE
- Une décharge de réception de la demande
- Une notification de saisine de la banque
- Une notification d'accord ou de rejet de la banque
Quel est le délai de délivrance ?
Un mois.
Comment renouveler ?
Refaire la procédure, avec d'autres banques.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
Fonds de Promotion Economique (FPE)
Pour en savoir plus…
- Fonds de Promotion Economique (FPE)
- Ministère de l'Economie et des Finances
