Comment obtenir un agrément d’un centre d’insémination artificielle et de transfert d’embryon

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne  physique ou morale qui a un projet de centre d'insémination artificielle et de transfert d'embryon.

Quand faut-il faire la démarche ?

Avant toute mise sur pied d'un centre.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande d'agrément adressée au ministre chargé de l'Elevage
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques
• Les diplômes et qualifications des employés
• Un descriptif des installations
• Une déclaration du demandeur attestant avoir pris connaissance de l'arrêté concerné et des directives techniques et sanitaires du Ministère chargé de l'Elevage

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une lettre d'agrément suite à la production d'un rapport d'approbation.

Quel est le délai de délivrance ?

1 mois.

Comment renouveler ?

Le renouvellement de l'agrément se fait chaque année et il est automatique.

Que faire en cas de perte ?

Faire une déclaration de perte et  demander une  copie de la lettre d'agrément.

Où s'adresser ?

Direction du Développement Equin (DEQUIN).

Pour en savoir plus…

Ministère chargé de l'Elevage.