Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication
Qui peut faire la demande ?
L'acquéreur par le biais de son avocat.
Quand peut-on faire la demande ?
10 jours après la date d'adjudication.
Quels sont les documents à fournir ?
Une déclaration écrite comportant les références de l'affaire et la date de la vente.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès-verbal d'adjudication.
Quel est le délai de délivrance?
10 jours.
Que faire en cas de perte ?Demander une copie.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional.
Pour en savoir plus…
- Ministère de la Justice
- Chambre des notaires
- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
