Demander une dénonciation de la surenchère

Qui peut faire la  demande ?         

Toute personne intéressée.

Quand peut-on faire la demande ?

10 jours après l'adjudication.

Quels sont les documents à fournir ?

• Les références de l'affaire
• La date de l'audience

Quel est le coût ?

2 400 FCFA. 

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère.

Quel est le délai de délivrance ?

4 jours.

Que faire en cas de perte  ?

S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire.

Où s'adresser ?

Tribunal régional ou à l'étude de notaire.

Pour en savoir plus...

- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

- Ministère de la Justice

- Chambres des notaires