Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation
Qui peut faire la demande ?Toute personne physique ou morale.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- L'acte de bail ou le certificat d'inscription au livre foncier
- Une autorisation de céder
- Une copie des cartes d'identité des parties
Quel est le coût ?
Estimé selon le montant de la transaction.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une expédition de l'acte de cession
- Un état de droits réels
Quel est le délai de délivrance ?
10 à 15 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une expédition.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal
