Demander l’approbation des statuts et du règlement intérieur d’une institution de prévoyance maladie (IPM)
Qui peut initier cette démarche ?
L'employeur.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d'approbation d'agrément adressée au ministre du Travail
- 3 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'IPM
- 3 exemplaires des statuts de l'IPM
- 3 exemplaires du règlement intérieur
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'IPM.
Quel est le délai de délivrance ?
30 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de l'arrêté qui sera délivrée gratuitement.
Où s'adresser ?
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
