Demander l'autorisation d'achat d'arme et de munitions
Qui peut demander une autorisation d'achat d'arme et de munitions ?
Toute
personne âgée de 21 ans au moins souhaitant acheter une arme ou des
munitions. La démarche doit être initiée par le demandeur.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur
- Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
- Un extrait du casier judiciaire
- 4 photos d'identité
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
- Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur
Quel est le délai de délivrance ?
Plusieurs semaines.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata en fournissant les mêmes documents que pour un dépôt auxquels viennent s'ajouter :
- Un certificat de perte
- La preuve que l'on s'est acquitté de la taxe annuelle sur les armes à feu
Où s'adresser ?
A la sous-préfecture, la préfecture ou la gouvernance dont relève le lieu de résidence du demandeur.
S'adresser à la division des Armes et munitions.
