Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal
Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?
Tout Sénégalais né au Sénégal.
Quels sont les documents à fournir ?
Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité.
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai d'exécution ?
Un jour .
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)
Ministère de la Justice
