Demander l’autorisation de destruction d’un immeuble menaçant ruine
Qui peut faire la demande ?
- Le propriétaire de l'immeuble ou son héritier
- Tout citoyen concerné, les voisins, la Commission auxiliaire de protection civile
Pour le propriétaire :
- Une demande adressée au Maire
- L'autorisation de l'urbanisme
- L'acte de propriété
- La constatation d'un expert immobilier
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
Pour la Commission auxiliaire de protection civile
- Un rapport
Quel est le coût ?
- Taxe municipale de 8 000 FCFA
- Taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté municipal autorisant la destruction de l'immeuble.
Quel est le délai de délivrance?
3 mois.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
A Dakar : Direction Aménagement Urbain de la mairie de la Ville.
Pour en savoir plus…
Mairie de Dakar.
