Demander l’enregistrement d’un nom commercial

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand faut-il faire la demande ?

Avant l'exploitation ou la divulgation du nom.

Quels sont les documents à fournir ?

-         Le formulaire à remplir NC 501 contenant les mentions obligatoires suivantes :

• L'adresse complète, nationalité et le domicile du  déposant.
• La reproduction du nom commercial
• Le lieu et le genre d'activité
• L'adresse du mandataire le cas échéant
• Le mode de versement des taxes et le décompte des dites taxes
• La date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire. (Si le déposant est une  personne morale, l'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées)
• Les pièces justificatives du paiement des taxes prescrites
• Un pouvoir sous seing privé (lettre d'autorisation du mandataire), sans timbre, si le déposant est non résident

Quel est le coût ?

• 10 000 FCFA  pour une personne physique

• 20 000 FCFA  pour une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté d'enregistrement du nom commercial, signé par le Directeur général de l'OAPI, portant mention du numéro attribué et annonçant sa publication dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

Quel est le délai de délivrance ?

1 an.

Comment renouveler

Renouvelable après 10 ans avec la même procédure; ce renouvellement est assujetti à une taxe de renouvellement d'un montant variable si le retard de renouvellement a été constaté.

Que faire en cas de perte ?

D'abord informer l'organisation ayant délivré le titre pour ensuite se voir délivrer un duplicata moyennant une taxe pour l'obtention de renseignement. 

Où s'adresser ?

Au siège de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

Pour en savoir plus...

- Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l'Innovation technologique (ASPIT)