Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS)
Qui peut faire la demande ?
- Le père ou la mère,
- La personne investie ou non du droit de garde
- Le mineur lui même
- Le procureur de la République
- Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif
NB : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le juge peut confier un enfant dans un centre d'adaptation social
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
Sans objet.
Quel est le coût ?
Gratuit, mais le juge peut, dans certains cas, fixer une contribution des parents
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un ordonnance de garde provisoire.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiatement après présentation au juge du dossier de l'enfant.
Comment renouveler ?
Sans objet.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale
- Services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO).
Pour en savoir plus…
- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS)
- Tribunaux
- Maisons de justice
- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant un service AEMO)
- ONG spécialisés dans la protection de l'enfance
