Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis
Qui peut faire la demande ?Tout propriétaire ou héritier.
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée).
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier de demande d'autorisation de construire comprend :
- Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
- Une copie de l'arrêté d'autorisation de construire
- Un exemplaire des plans autorisés
NB : Le dossier doit être soumis pour avis à
- Au Service de l'urbanisme
- Aux Services techniques municipaux (STM)
Quel est le coût ?
- Une taxe d'urbanisme de 10 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de conformité.
Quel est le délai de délivrance ?
40 jours maximum
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata de l'autorisation.
Où s'adresser ?
Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis
Pour en savoir plus....La Maison du Patrimoine, Ville de Saint - Louis
