Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage
Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?
- Les intéressés ou parents
- Les époux, les héritiers ou les légataires
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage
- Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux
- Un certificat de non inscription de mariage
- Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins
Quel est le coût ?
Le coût est de 4 600 FCFA
- 4 000 FCFA pour l'enrôlement
- 600 FCFA pour la délivrance du document
Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.
NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.Quel est le délai d'exécution?
Le délai minimum est de 15 jours.
NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental ayant rendu la décision.
Pour en savoir plus...
- Tribunaux départementaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau.
