Demander une assistance à la création d'un groupement d’intérêt économique (GIE)

Qui peut créer un GIE ?

Le groupement d'intérêt économique (GIE)  doit regrouper au moins 2 personnes. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l'issue de l'assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée

Quels sont les documents à fournir ?

Au niveau de la Chambre de commerce:

• 2 copies certifiées de la carte nationale d'identité du président
• Un extrait du casier judiciaire du président
• 1 copie de la carte nationale d’identité du secrétaire général et du trésorier plus 7 membres maximum
• Une photo d'identité du président

NB : - Pour les membres du bureau non sénégalais, fournir en plus un extrait de casier judiciaire du pays d'origine,  casier judiciaire sénégalais, la photocopie de la carte d'identité d'étranger et la photocopie de la carte consulaire légalisées

 - Minimum deux (02) personnes peuvent constituer un GIE

Au niveau de l'Apix :

• Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès- verbal de l’assemblée générale
  
• Une copie des pièces d’identité des membres 
• Un extrait de casier judiciaire  du Président datant de moins de 3 mois ou une déclaration sur l’honneur disponible à l’APIX remplie et signée par le Président
  
• Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers)
  

2. Lister les activités génératrices de revenu au niveau de  l’article 2 des statuts 

3. Préciser le nom du GIE au niveau de l’article 3 

4. Indiquer à l’article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE (préciser le quartier et le numéro) 

5. Indiquer s’il y a lieu  le montant de l’apport  de chaque membre  au niveau de l’article 6 des statuts 

6. Tenir compte du délai d’1 mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt pour enregistrement. Exemple : un PV signé en date du 1er janvier 2015 doit être déposé au plus tard le 1er février 2015. 

7. Verser une  pénalité additionnelle  de 35 000 francs CFA en cas de dépassement  du délai d’enregistrement 

8.  Faire signer les 3 exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE 

9.  Faire signer les 3 exemplaires du procès-verbal par tous les membres du bureau du GIE

Quel est le coût ?

Au niveau de la Chambre de commerce:

98 000 FCFA au total y compris l'établissement les  statuts, le procès-verbal et le règlement intérieur, l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et la carte fournis si c'est fait dans   les chambres de commerce.

Le détail du coût est le suivant :

• Coût dossier de constitution (règlement intérieur, statuts et procès-verbal) : 3 000 FCFA pour la Chambre de commerce (CCIAD)
• Enregistrement aux impôts : 35 000 FCFA    
• Registre de commerce (RC) : 30 000 FCFA pour le greffe du tribunal régional + 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public constituant les droits d'enregistrement au Registre de commerce et du crédit mobilier
• Coût du dossier carte professionnelle : 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public + 3 000 FCFA (1 dossier de demande d'autorisation d'exercer pour la CCIAD)
• Confection de la carte : 7 500 FCFA (pour Data Quartz)
• Coût de la prestation : 15 500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (centres des services fiscaux, greffe du tribunal, Data Quartz, traitement  et suivi des dossiers et confection de base de données)

Au niveau de l'Apix :

• Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA
• 65 000 FCFA de frais de dossier dont 35000 FCFA pour l’enregistrement des statuts et 30 000 FCFA de frais de greffe

Quel est le délai de traitement du dossier ?

7 jours

Quelle est la nature des pièces délivrées ?

• Statuts enregistrés du GIE
• Procès verbal
• Règlement intérieur du GIE.
• Le récépissé d’inscription au registre de commerce
• La carte professionnelle du GIE

Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de reconnaissance ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie afin de se faire établir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant :

• Un certificat de perte
• Une copie certifiée de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire des membres du bureau
• La somme de 32 000 FCFA  (dont 2 000 FCFA de timbre fiscal).

Où s'adresser ?

Au tribunal régional ou à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture du lieu d'exercice de l'activité

Bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE) de l'Apix

Pour en savoir plus…

Direction du commerce intérieur

Agence de promotion des investissements et grands travaux (APIX)