S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée.

NB : Les fonctionnaires, les personnels des collectivités publiques et les auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert comptable, etc.) n'ont pas le droit d'exercer des activités commerciales.

Quels sont les documents à fournir ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
Un certificat de résidence
Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
Frais d'inscription 1000FCFA
S'il y'a un nom commercial 10000 FCFA pour l'OAPI,organisme chargé de la protection de noms entreprise

NB : Les personnes mariées doivent fournir une copie de leur certificat de mariage datant de moins 3 !mois , a défaut leur situation de mariés ne sera pas mentionnée sur le formulaire

NB : Les étrangers doivent présenter un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou une attestation de bonne conduite (ambassade ou consulat ), sans oublier le casier judicaire de la cour d'appel de Dakar et une copie de la carte consulaire ou du passeport

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales: GIE

Uniquement pour les GIE : 32.000 FCFA au total établit comme suit

Procès verbal de constitution
Règlement intérieur
Statuts
Copie carte d'identité ou passeport de tous les membres
Casier judicaire du président du GIE
Frais de 10000 FCFA pour inscription
Timbre 2000FCFA
OAPI 20000FCFA
PV règlement intérieur et statuts sont établis en 3 exemplaires pour chaque pièce et enregistrés aux impôts

Pour les autres personnes morales ( sociétés )

Formulaire contenant les mentions prévues à l'article 46 et les documents exigés à l'article 47
Ref :www.ohada.com/actes-uniformes/940/1010/section-2-immatriculation-des-personnes-morales.html

NB la particularité pour les sociétés est que se sont les notaires qui ont un certain monopole concernant l'encadrement de la procédure , Ils se chargent de traiter avec les intéressés , ils établissent les statuts et réclament

pour cela les papiers nécessaires , c'est une fois le dossier termine que c'est transmis au service RCCM pour immatriculation.

Quel est le coût ?

a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques

22 000 FCFA se décomposant ainsi :

Un droit d'enregistrement de 10 000 FCFA
Le timbre fiscal de 2 000 FCFA
S'il Ya un nom commercial 10000 FCFA pour OAPI, organisme chargé de la protection de noms entreprise

b) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes morales: GIE

32 000 FCFA se décomposant ainsi :