Demander une attestation de logement administratif

Qui peut demander une attestation de logement?

Tout agent de l'Etat attributaire d'un logement administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l'Etat

- Une quittance du Trésor attestant du paiement d'une caution

- La fiche d'état des lieux signée.

Quel est le délai d'exécution?

3 à 7 jours.

Où s'adresser ?

Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat.

Pour en savoir plus....