-
Demander la résiliation d'un bail
La résiliation de bail consiste à mettre fin au contrat de bail d'une personne physique ou morale pour obtenir son expulsion.
-
Demander une attestation de non logement administratif
L’attestation de non logement permet à un fonctionnaire ayant droit à un logement mais n’en bénéficiant pas d’obtenir une indemnité de logement
-
Demander un prêt immobilier à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)
La demande de prêt immobilier à la DMC donne droit à l'acquisition d'un prêt sans intérêt pour les agents de l'Etat.
-
Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution d'un logement permet de transférer tous les effets du contrat immobilier de l'attributaire au cessionnaire afin que ce dernier puisse jouir totalement de ses droits.
-
Demander un logement ou un terrain à usage d'habitation, de bureaux, de commerce, de garage ou autres à la SICAP SA
L'acquisition d'un logement, d'un terrain à usage d'habitation ou autres auprès de la SICAP se fait sur la base d'une demande.
-
Demander une attestation d'apport à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L'attestation d'apport permet de prouver le versement de l'apport exigé pour un programme immobilier à la SN-HLM.
-
Demander une attestation de logement administratif
L'attestation de logement administratif est un document prouvant qu'un agent de l’Etat est attributaire d'un logement attribué par la DGPB.
-
Demander une attestation de propriété à la SICAP SA
L'attestation de propriété est délivrée à un attributaire de local ou de terrain de la SICAP SA qui a fini de payer intégralement les frais de cession ou autres frais.
-
Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution de parcelle permet d'effectuer un changement de propriétaire sur une parcelle.
-
Demander une attestation de non locataire ou de non propriétaire à la SICAP SA
L'attestation de non locataire permet de prouver qu'on n'est pas acquéreur d'un logement ni d'un terrain à usage d'habitation à la SICAP.