Demander une attestation d'imposition à la patente

Qui peut demander une attestation d'imposition pour la patente ?

Tout individu ou entreprise soumis à la patente. La démarche est initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite
• Une photocopie de la carte nationale d'identité
• Un avis d'imposition à la patente

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Comment renouveler ?

Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Au centre  des services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).