Demander une autorisation d’installer une carrière ou une mine dans une forêt classée
Qui peut faire la demande?
Toute personne morale ou physique
Quand peut-on faire la demande?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Rapport circonstancié du service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou des Parcs nationaux
- Étude d’impact sur le milieu
- Un plan du site
- Un document évaluant la superficie du site
- Une demande adressée au ministère chargé des Eaux et Forêts
- Carte de la végétation, des sols et des eaux de surface
- étude d’impact sur l’environnement
- un accord entre le service compétent et le requérant
Quel est le coût ?
Etude d’impact sur le milieu
Remise en état des lieux
Acquittement des redevances à payer avant l’abattage des arbres
Frais annuels d’occupation du site à payer au Trésor public
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Le protocole d’accord entre le service
des Eaux et Forêts et le requérant, portant l’approbation du ministre
Quel est le délai de délivrance ?
Aucun
Comment renouveler ?
Sans objet (l’autorisation est définitive)
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata
Où s’adresser ?
Ministère de l’Environnement et du Développement durable
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
Sise au Parc forestier et zoologique de Hann, Dakar
Division protection des forêts
Pour en savoir plus…
Division protection des forêts
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
Sise au Parc forestier et zoologique de Hann, Dakar
Textes de référence :
Loi 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier
Décret 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier
Décret n°2001-282 du 12 avril 2001 portant application du code de l'Environnement
