Demander un certificat de conformité environnementale
Qui peut faire la demande ?
Tout porteur de programme ou projet (individu, ONG, société privée, institution publique etc.) à incidence environnementale et sociale dans les différentes catégories d’activités et les ouvrages définis dans la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et dans les annexes 1 et 2 du décret n°2001 -282 portant application du code de l’environnement.
Quels sont les documents à fournir ?
Documents à fournir pour l’avis du projet :
- La description qualitative et quantitative du projet avec ses principales composantes
- Le descriptif du site d’implantation, y compris son statut juridique
- La situation socioéconomique dans la zone d’influence du projet
Quel est le coût ?
La gestion administrative des dossiers est gratuite, cependant l’évaluation environnementale est établie à la charge du promoteur, conformément aux dispositions de l’article L 49 du Code de l’environnement
Quelle
est la nature de la pièce délivrée
?
En attendant la signature du certificat de conformité environnementale par le
ministre en charge de l’Environnement, une attestation provisoire signée par le
directeur de l’Environnement est délivre au promoteur, après avis du comité
technique interministériel sur le rapport d’évaluation environnementale. La
DEEC assure le secrétariat de ce comité
Quel est le délai de délivrance ?
En cours d’étude dans la révision du code.
Dans quel cas et comment renouveler ?
Le
certificat de conformité environnementale délivré est valable pour une durée de
2 ans.
Si le projet ou le programme n'est pas exécuté dans ce délai, le requérant peut
demander un renouvellement en reprenant la procédure
L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration, soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de modification notable des installations
Que faire en cas de perte ?
Une copie du certificat peut être
demandée et délivrée sous forme de duplicata
Où s'adresser ?
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de
Hann- Route des Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone : (00221) 33 826 01 17 / 33 859 17 58
ou au
106, Rue Carnot
http://www.denv.gouv.sn/
Pour en savoir plus
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de
Hann- Route des Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Tél: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
Textes de références
Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement et décret 2001-282 du 12 avril 2001 portant application du Code de l’environnement et les arrêtés complémentaires
