Demander une autorisation d’occuper le littoral

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale désireuse d’occuper une parcelle du DPM doit requérir l’avis technique favorable de l’ANAM, suivi de l’AOT ou de la permission de voirie délivrée par l’administration des Finances

Quand faire la demande ?

Avant toute installation envisagée

Quels sont les documents à fournir ?

• Demande adressée au directeur général de l’ANAM
• Copie carte nationale d’identité
• Extrait casier judiciaire
• Statuts et récépissé pour les personnes morales
• Copie NINEA
• Copie du registre de commerce
• Plan de situation fait par un géomètre agréé
• Attestation d’engagement sur l’honneur et
• Fiche de renseignement à retirer à l’ANAM

Quel est le coût ?

Redevance calculée sur la base de la superficie définie par le géomètre agréé selon la nature de l’activité envisagée sur le site :

-      Pour une activité commerciale, il sera facturé 500 Francs CFA/m² et

-      Pour une occupation non commerciale 100 Francs CFA/m²

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Acte de conformité ou de non-conformité

Quel est le délai de délivrance ?

Maximum de 30 jours

Comment renouveler ?

Déposer une demande manuscrite et une copie de l’acte de l’année précédente et une copie de l’AOT avant l’expiration de l’acte en cours. Une visite de site sera réalisée avec un rapport de visite.

Si les conditions qui avaient prévalu à l’avis favorable sont valables, le renouvellement annuel sera établi

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Déposer une demande de renouvellement accompagnée du certificat de perte

Où s’adresser ?

Direction des opérations maritimes

Pour en savoir plus...

Agence nationale des affaires maritimes

Adresse : Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes

BIP: 4032 Dakar

Site web: www.anam.gouv.sn

Email : afmar@anam.gouv.sn

Tél::33 849 16 99

Textes de référence :

Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat

Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande

Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la marine marchande

Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM

Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM