Demander à obtenir un agrément pour la navigation au commerce

Qui peut effectuer la démarche ?

Toute entreprise ou société de navigation

Quand faire la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Un exemplaire des statuts de la société

• Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée constitutive de la société

• Les états financiers de l’exercice écoulé dûment certifiés par un commissaire aux Comptes

• Un compte prévisionnel d’exploitation de la société

• Un bilan prévisionnel d’activités de la société

• Le contrat d’affrètement

Quel est le coût ?

3 000 000 F CFA / an

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément pour la navigation au commerce

Quel est le délai de délivrance ?

L’Agence nationale des affaires maritimes dispose de trois (03) jours pour instruire la demande

Comment renouveler ?

Adresser une demande à la direction Générale de l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S’adresser à la direction Générale de l’ANAM

Où s’adresser ?

Direction des transports maritimes et fluviaux et des ports

Division des transports maritimes et fluviaux et de la plaisance

Pour en savoir plus...

Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)

Adresse : Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes

BP: 4032 Dakar

Tél: 33 849 16 99

Textes de référence

Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM

Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM

Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande

Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande