Demander une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale.
Ces personnes physiques ou morales doivent justifier de capacités techniques et financières requises pour mener à bien l'ensemble des opérations minières.
La demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière privée est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Elle comprend :
- Pour une personne physique :
- Le nom et prénom(s)
- La qualité, la nationalité et le domicile
- le NINEA
- Les statuts
- Le siège social et le capital social
- Le nom et prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
- Les comptes de résultats et le bilan des trois (03) derniers exercices
Elle comprend également :
- La désignation et la localisation des matériaux de carrières pour lesquelles l'autorisation est sollicitée
- Les coordonnées du périmètre et la superficie de la carrière demandée
- Une carte de localisation de la carrière au 1/50 000 ou à défaut 1/200.000
- Un plan de détail à l'échelle appropriée au 1/5 000, 1/1.000 ou 1/500 faisant apparaître le périmètre de la carrière sollicitée ainsi que les limites des carrières avoisinantes régulièrement autorisées
- Une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ainsi que la méthode et le rythme d'exploitation envisagés ;
- Un plan d'investissement précisant ses impacts socio-économiques
- Un plan de protection de l'environnement et un programme de réhabilitation du site sollicité
Quel est le coût ?
1 500 000 FCFA de droits fixes.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Arrêté du ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours après la demande.
Comment renouveler ?
La demande est renouvelée tous les 5 ans, dans les mêmes formes.
La demande de renouvellement de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière privée est introduite 3 mois au moins avant l'expiration de la période de validité du titre minier.
Elle est accompagnée :
- d'un rapport détaillé en 3 exemplaires portant sur l'exploitation réalisée, auquel sont annexés tous les documents techniques y afférant
- d'une note technique portant sur l'état d'exécution du programme de réhabilitation du site
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière privée est renouvelée plusieurs fois, pour une période de 5 ans chaque fois.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté ministériel .
Où s'adresser ?
à la Division promotion projet Minier à la Direction Mines et Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des des Mines.
