Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

a) PPour une hypothèque forcée :

• Une demande d'inscription d'une hypothèque
• Une copie du bail ou du droit de superficie
• Un état de droits réels
• La dernière quittance de paiement de la redevance
• L'ordonnance du Tribunal
• La lettre du démembrement de l'Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur, l'inscription d'une hypothèque sur les biens d'un débiteur.

b) PPour une hypothèque conventionnelle :

• La demande d'inscription d'une hypothèque
• Une expédition de l'acte notarié
• La convention entre les parties personnes physiques (assez rare)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Lettre d'autorisation d'affecter en hypothèque.

Quel est le délai de délivrance ?

15 jours.

Que faire en cas de perte ?

Reconstituer le dossier.

Où  s'adresser ?

Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.

NB : s'il s'agit d'un bail, auprès du receveur des Domaines compétent

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux

- Direction de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre