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Demander une attestation du cadastre
L'attestation du cadastre atteste qu'une personne n'est pas bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper.
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Demander un bail
Le bail permet d’occuper légalement un terrain de l’Etat en échange d’un loyer.
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Demander un extrait de plan foncier
L'extrait de plan foncier est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain.
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers)
L'attestation du conservateur permet l'obtention d'informations sur un bien immobilier.
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Faire une déclaration de revenus fonciers
La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
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Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national
L'attribution permet à un citoyen d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat.
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Demander une attestation de non attributaire de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
L'attestation de non attributaire de parcelles à la SN-HLM est délivrée pour prouver qu’une personne n'est pas déjà attributaire d’une parcelle.
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Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La substitution de parcelle permet d'effectuer un changement de propriétaire sur une parcelle.
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Demander un permis d'occuper
Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
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Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles, dites "grandes parcelles" d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés
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