Demander une prise en charge de frais médicaux (pour les agents de l'Etat)

Qui peut initier la démarche ?

Les agents de l'administration.

Quels sont les documents à fournir ?

• Dans le cas de soins externes, une feuille de rendez-vous ou un bulletin d'analyse et une imputation budgétaire signée par le service d'origine

• Dans le cas de soins internes, un billet d'hôpital
  

• Un bulletin de salaire pour les retraités

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un visa apposé par les services de la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) sur l'imputation budgétaire ou sur le billet d'hôpital.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Economie et des Finances.