Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
Qui peut demander une substitution de parcelle?
Le propriétaire d'origine et le bénéficiaire
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite du vendeur et de l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM
- Une demande manuscrite de l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM
- Une copie certifiée conforme des cartes nationales d'identité du vendeur et de l'acquéreur
- Une déclaration sur l'honneur légalisée du vendeur
- Une procuration légalisée du vendeur au profit de l'acheteur
- Un acte de vente établi par les parties et légalisé
- L'original du permis d'occuper
- Le contrat détenu par la SN-HLM concernant le vendeur.
Quel est le coût ?
510 000 FCFA de frais de mutation pour une petite parcelle dans la région de Dakar.
NB : Pour toutes les parcelles, le prix varie en fonction de la surface.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un permis d'occuper
- Une attestation 100%
Renouveler avec les mêmes pièces.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata.
A qui s'adresser ?
Direction commerciale de la SN-HLM
Pour en savoir plus...
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)
