Déposer un contrat de travail
Qui doit déposer le contrat de travail ?L'employeur si c'est une personne physique, son représentant légal si c'est une personne morale ou toute personne dûment mandatée.
Quand doit-on déposer un contrat de travail ?
A chaque fois qu'un employeur engage une personne, dès l'engagement.
Quels sont les documents à fournir ?
- Le contrat de travail signé par les 2 parties en 4 exemplaires
- Un certificat médical de l'employé délivré par le médecin agréé par l'entreprise ou par un médecin reconnu
- 4 exemplaires de la déclaration de mouvement de travailleur
NB : Il est possible d'acheter des modèles de contrat de travail dans certaines papeteries.
Où s'adresser ?
La démarche de dépôt du contrat de travail s'effectue auprès de l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale dont relève l'employeur.
NB : D'autres démarches d'immatriculation du travailleur doivent être entreprises en parallèle auprès de la Caisse de sécurité sociale et de l'IPRES.
Pour en savoir plus…
S'adresser à la direction du Travail et de la sécurité sociale.
