Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires.

Les ayants droit ou leur mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Le jugement d'hérédité

• Un certificat de non appel ni opposition

• Un bulletin de décès

• Le titre de propriété (bail, titre foncier,…)

• Un relevé bancaire produit par la banque du défunt

Quel est le coût ?

Pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, la mutation à titre gratuit par décès s'élève à :

• Pour la filiation en ligne directe et entre époux : 3%

• Pour les autres : 10%

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de mutation par décès.

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour.

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir un duplicata par le Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès, sur la base d'un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès.

Pour en savoir plus...

- Direction Générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux (CSF)